honoraire avocat pour succession

Avocat succession

/1 Les étapes de la succession

Avocat succession

/A Début

différents actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

La déclaration de succession est signée par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.

Quand la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

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avocat succession héritage

/1 étapes de la succession

Quand il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.

Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit .

/A Début de la succession

Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:

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